Article 1 – Identification du vendeur
Raison sociale : Taneino Concept
SIRET : 102 192 671
Adresse e-mail : taneino.concept@gmail.com
Site internet : https://visuals.taneino.fr
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site https://visuals.taneino.fr par un client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Taneino Concept se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 3 – Produits proposés
Le site propose à la vente des fichiers photographiques numériques au format JPG (ci-après « les Fichiers »), créés et détenus par Taneino Concept.
Chaque Fichier livré comporte un filigrane (watermark) et une mention de copyright visible en bas de la photographie, indiquant le nom de l’auteur.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Taneino Concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande et paiement
La commande est validée après paiement intégral du prix. Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
En cas de refus du paiement par l’organisme financier, la commande est annulée de plein droit.
Article 6 – Livraison
Après confirmation du paiement, le Client reçoit par e-mail un lien de téléchargement permettant de récupérer son Fichier JPG.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde du Fichier. Il lui appartient de conserver le message reçu par e-mail et de télécharger le Fichier dès réception.
Article 7 – Disponibilité des fichiers
Important : les Fichiers numériques ne sont pas garantis disponibles indéfiniment sur les serveurs de Taneino Concept. Après livraison par e-mail, le Fichier peut être supprimé à tout moment sans préavis.
En conséquence, le Client ne pourra pas prétendre à un nouveau téléchargement depuis le site une fois la période de mise à disposition expirée ou le Fichier supprimé. L’e-mail de livraison constitue l’unique moyen de récupération du Fichier après suppression.
Taneino Concept ne pourra être tenu responsable de la perte du Fichier en cas de non-conservation par le Client de l’e-mail de livraison.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en téléchargeant le Fichier, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement.
Article 9 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle
9.1 – Statut des œuvres
Taneino Concept est l’auteur et titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Œuvres vendues, au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les Œuvres photographiques constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur français et les conventions internationales (Convention de Berne). Cette protection est automatique, sans formalité, dès leur création.
9.2 – Droits moraux (inaliénables)
En application de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, Taneino Concept jouit de droits moraux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles sur ses Œuvres, notamment :
- Le droit à la paternité : toute utilisation de l’Œuvre doit être accompagnée de la mention « © Taneino Visuals» ou « Photo : Taneino Visuals », quelle que soit l’utilisation, y compris personnelle.
- Le droit à l’intégrité : l’Œuvre ne peut être modifiée, recadrée, filtrée, colorisée ou altérée de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite préalable.
- Le droit de divulgation : seul l’auteur décide des conditions de première mise à disposition au public.
9.3 – Licence accordée à l’acheteur
L’achat d’un fichier confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable en cas de manquement, limitée à :
- Un usage strictement privé et personnel (impression à titre personnel, fond d’écran, partage familial).
- La publication sur les réseaux sociaux personnels (Instagram, Facebook, etc.) avec mention obligatoire du crédit photographique « © Taneino Visuals » visible et non dissimulé.
Cette licence est accordée à titre onéreux et ne couvre aucun autre usage que ceux expressément listés ci-dessus.
9.4 – Usages nécessitant une licence spécifique
Tout usage autre que personnel nécessite une autorisation écrite et une licence spécifique à solliciter auprès de taneino.concept@gmail.com, notamment :
- Usage commercial : publicité, packaging, supports de vente, affichage, PLV, site e-commerce, etc.
- Usage éditorial : presse, magazines, livres, articles en ligne à vocation commerciale.
- Usage professionnel : supports de communication d’entreprise, présentations, plaquettes.
- Usage dérivé : création d’œuvres dérivées, montages, impressions à la revente.
L’absence d’autorisation préalable expose le contrevenant aux sanctions prévues à l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle (contrefaçon : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).
9.5 – Interdictions absolues
Sont strictement et définitivement interdits, sans exception :
- La suppression, modification ou dissimulation du filigrane (watermark) ou de toute mention de copyright.
- La revente, la redistribution ou la mise à disposition du fichier à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
- L’utilisation du fichier comme NFT, œuvre IA d’entraînement ou tout support d’intelligence artificielle.
- La revendication de paternité sur l’Œuvre.
- Le recadrage ou la modification de l’Œuvre sans autorisation écrite.
Article 10 – Responsabilité
Taneino Concept ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des Fichiers, notamment la perte de données due à une mauvaise conservation par le Client.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à taneino.concept@gmail.com dans un délai de 7 jours suivant la réception du Fichier.
Article 12 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.