Conditions générales de ventes

Article 1 – Identification du vendeur

Raison sociale : Taneino Concept

SIRET : 102 192 671

Adresse e-mail : taneino.concept@gmail.com

Site internet : https://visuals.taneino.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site https://visuals.taneino.fr par un client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Taneino Concept se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 3 – Produits proposés

Le site propose à la vente :

• Des fichiers photographiques numériques au format JPG (ci-après « les Fichiers »), créés et détenus par Taneino Concept.
• Des Packs de crédits (ci-après « les Packs »), permettant au Client d’acquérir un quota de téléchargements de Fichiers, utilisables via un code de réduction appliqué lors des commandes ultérieures.

Chaque Fichier livré comporte un filigrane (watermark) et une mention de copyright visible en bas de la photographie, indiquant le nom de l’auteur.

Les produits proposés sont exclusivement des contenus numériques. Aucun support physique n’est vendu ou expédié.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Taneino Concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande et paiement

La commande est validée après paiement intégral du prix. Le paiement s’effectue exclusivement via la solution de paiement sécurisé Stripe. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Frais de traitement : chaque transaction est soumise à des frais de traitement bancaire prélevés par Stripe, non remboursables en cas d’annulation ou de demande de remboursement, conformément aux conditions d’utilisation de cet organisme. Ces frais sont pris en compte dans la politique de remboursement décrite à l’article 8.

En cas de refus du paiement par l’organisme financier, la commande est annulée de plein droit.

Article 6 – Livraison

Après confirmation du paiement, le Client reçoit par e-mail un lien de téléchargement permettant de récupérer son Fichier JPG.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde du Fichier. Il lui appartient de conserver le message reçu par e-mail et de télécharger le Fichier dès réception.

Article 7 – Disponibilité des fichiers

Important : les Fichiers numériques ne sont pas garantis disponibles indéfiniment sur les serveurs de Taneino Concept. Après livraison par e-mail, le Fichier peut être supprimé à tout moment sans préavis.

En conséquence, le Client ne pourra pas prétendre à un nouveau téléchargement depuis le site une fois la période de mise à disposition expirée ou le Fichier supprimé. L’e-mail de livraison constitue l’unique moyen de récupération du Fichier après suppression.

Taneino Concept ne pourra être tenu responsable de la perte du Fichier en cas de non-conservation par le Client de l’e-mail de livraison.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en procédant au téléchargement du Fichier ou à l’utilisation d’un code de Pack, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

8.2 – Absence de remboursement

Aucun remboursement en numéraire ne sera accordé, quelle que soit la nature de la commande (Fichier individuel ou Pack de crédits), après validation du paiement.

Cette politique s’applique notamment en raison des frais de traitement bancaire prélevés par Stripe à la charge de Taneino Concept lors de chaque transaction, lesquels ne sont pas récupérables en cas de remboursement par l’opérateur de paiement.

8.3 – Avoir commercial (geste commercial exceptionnel)

À titre strictement exceptionnel, en cas d’erreur manifeste de commande ou de problème technique avéré imputable à Taneino Concept, un avoir commercial pourra être proposé au Client, à la discrétion exclusive de Taneino Concept.

Cet avoir prend la forme d’un code de réduction à 100 % utilisable sur une commande future de Fichiers sur le site, dans la limite d’un montant équivalent à la commande concernée.

L’avoir est soumis aux conditions suivantes :

• Validité : 12 mois à compter de la date d’émission.
• Nominatif : restreint à l’adresse e-mail du Client concerné.
• Non cessible : il ne peut être transmis à un tiers.
• Non convertible en espèces.

Toute demande d’avoir doit être adressée par e-mail à taneino.concept@gmail.com dans un délai de 7 jours suivant la commande, en précisant le numéro de commande et le motif de la demande.

Article 8bis – Packs de crédits

8bis.1 – Fonctionnement

Les Packs de crédits permettent au Client d’acquérir un quota de téléchargements de Fichiers. À l’achat d’un Pack, le Client reçoit un ou plusieurs codes de réduction à 100 %, chacun utilisable pour le téléchargement d’un Fichier, dans la limite du quota souscrit.

Ces codes constituent des avoirs prépayés et fonctionnent comme tels : ils permettent d’acquérir des Fichiers sans paiement supplémentaire au moment de chaque téléchargement.

8bis.2 – Validité des crédits

Les crédits d’un Pack sont valables 12 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont perdus, sans droit à remboursement ni prolongation, sauf accord exprès écrit de Taneino Concept.

8bis.3 – Non-remboursabilité des Packs

Les Packs de crédits ne sont ni remboursables ni échangeables contre leur valeur monétaire, conformément à l’article 8.2 des présentes CGV.

En cas d’achat d’un Pack par erreur manifeste, seul un avoir dans les conditions de l’article 8.3 pourra être proposé, à la discrétion exclusive de Taneino Concept.

Article 9 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

9.1 – Statut des œuvres

Taneino Concept est l’auteur et titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Œuvres vendues, au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Œuvres photographiques constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur français et les conventions internationales (Convention de Berne). Cette protection est automatique, sans formalité, dès leur création.

9.2 – Droits moraux (inaliénables)

En application de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, Taneino Concept jouit de droits moraux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles sur ses Œuvres, notamment :

• Le droit à la paternité : toute utilisation de l’Œuvre doit être accompagnée de la mention « © Taneino Visuals» ou « Photo : Taneino Visuals », quelle que soit l’utilisation, y compris personnelle.
• Le droit à l’intégrité : l’Œuvre ne peut être modifiée, recadrée, filtrée, colorisée ou altérée de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite préalable.
• Le droit de divulgation : seul l’auteur décide des conditions de première mise à disposition au public.

9.3 – Licence accordée à l’acheteur

L’achat d’un fichier confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable en cas de manquement, limitée à :

• Un usage strictement privé et personnel (impression à titre personnel, fond d’écran, partage familial).
• La publication sur les réseaux sociaux personnels (Instagram, Facebook, etc.) avec mention obligatoire du crédit photographique « © Taneino Visuals » visible et non dissimulé.

Cette licence est accordée à titre onéreux et ne couvre aucun autre usage que ceux expressément listés ci-dessus.

9.4 – Usages nécessitant une licence spécifique

Tout usage autre que personnel nécessite une autorisation écrite et une licence spécifique à solliciter auprès de taneino.concept@gmail.com, notamment :

• Usage commercial : publicité, packaging, supports de vente, affichage, PLV, site e-commerce, etc.
• Usage éditorial : presse, magazines, livres, articles en ligne à vocation commerciale.
• Usage professionnel : supports de communication d’entreprise, présentations, plaquettes.
• Usage dérivé : création d’œuvres dérivées, montages, impressions à la revente.

L’absence d’autorisation préalable expose le contrevenant aux sanctions prévues à l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle (contrefaçon : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).

9.5 – Interdictions absolues

Sont strictement et définitivement interdits, sans exception :

• La suppression, modification ou dissimulation du filigrane (watermark) ou de toute mention de copyright.
• La revente, la redistribution ou la mise à disposition du fichier à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
• L’utilisation du fichier comme NFT, œuvre IA d’entraînement ou tout support d’intelligence artificielle.
• La revendication de paternité sur l’Œuvre.
• Le recadrage ou la modification de l’Œuvre sans autorisation écrite.

Article 10 – Responsabilité

Taneino Concept ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des Fichiers, notamment la perte de données due à une mauvaise conservation par le Client.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à taneino.concept@gmail.com dans un délai de 7 jours suivant la réception du Fichier.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.